I. - A l'article R. 661-1 du code de l'environnement, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel”. »
II. - Après l'article R. 661-8 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 661-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 661-8-1. - I. - Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière” sont supprimés.
« II. - Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7, les mots : “de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière” sont supprimés. »