Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels)

A la fin du 3° de l'article R. 415-1 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots suivants : « et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 ».