Article 2 AUTONOME (Décision n° 3/2018 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))

La décision n° 2/2017 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) est abrogée.