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Article 1 AUTONOME (Décision n° 3/2018 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))

Article 1 AUTONOME (Décision n° 3/2018 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))


Délégation est donnée à Mme Lydia Kopp, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la commission.