Article 2 AUTONOME (Décret du 19 décembre 2018 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. LALLE (Pascal))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.