Article 20 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)

L'article L. 232-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 232-21.-L'infraction aux dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes :
« 1° L'interdiction définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ;
« 2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ;
« 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord homologué dans les conditions fixées par l'article L. 232-21-1 ;
« 4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 ;
« 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5. »