Article 19 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)

Le chapitre II du titre III du livre II est ainsi modifié :
1° La section 4 est intitulée : « Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences » ;
2° L'article L. 232-21 est placé avant la sous-section 1 ;
3° La sous-section 1 « Sanctions administratives » comprend les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ;
4° La sous-section 2 « Mesures conservatoires » comprend l'article L. 232-23-4 ;
5° Après l'article L. 232-23-4, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Autres conséquences » ;
6° La sous-section 3 comprend les articles L. 232-23-5 et L. 232-23-6.