Article 17 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)
L'article L. 232-17 est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, le : « III.-» est supprimé et les mots : « L. 232-21 à L. 232-23 » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».