Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)

Au 3° de l'article L. 232-15, les mots : « L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 » sont remplacés par les mots : « L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17 ».