Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)

I.-L'article L. 232-12 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'utilisation » sont remplacés par les mots : « l'usage » ;
3° Au second alinéa, les mots : « et à la fédération intéressée » sont supprimés.
II.-Au premier alinéa de l'article L. 232-12-1, les mots : « l'utilisation » sont remplacés par les mots : « l'usage ».