Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)

Au premier alinéa de l'article L. 232-9-1, les mots : « L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17 ou du présent article » sont remplacés par les mots : « L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-17 ».
Au troisième alinéa de l'article L. 232-9-1, les références : « L. 232-21 ou L. 232-22 » sont remplacées par les références : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».