Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)
L'article L. 230-4 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « divulguer », est inséré le mot : « entièrement », et après le mot : « signée, » est inséré le mot : « toutes » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « coopérer » est remplacé par les mots : « collaborer pleinement » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « auraient pu » sont remplacés par le mot : « pourraient ».