L'article L. 230-4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « divulguer », est inséré le mot : « entièrement », et après le mot : « signée, » est inséré le mot : « toutes » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « coopérer » est remplacé par les mots : « collaborer pleinement » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « auraient pu » sont remplacés par le mot : « pourraient ».