Article 36 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)
Article 36 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)
I.-Au premier alinéa de l'article L. 241-4, les mots : « L. 232-9 et L. 232-10 » sont remplacés par les mots : « L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3 et L. 232-10 ». II.-Au premier alinéa de l'article L. 241-6, les mots : « Une fédération sportive agréée ou l'agence » sont remplacés par les mots : « L'agence ». III.-Au cinquième alinéa de l'article L. 241-7, les mots : « par une fédération sportive agréée ou » sont supprimés. IV.-Le second alinéa de l'article L. 241-10 est supprimé.