Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives)

A l'article R. 174, les mots : « et R. 103 » sont remplacés par les mots : « , R. 103 à R. 103-4. »