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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur)


Le C du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 16° est ainsi rédigé :
« Frais par saisie administrative à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure diligentée par un comptable public pour l'obtention d'une somme qui lui est due ; ».
2° Le 17° et le 19° sont supprimés.
3° Les 18°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25° et 26° deviennent respectivement les 17°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 23° et 24°.