Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale)

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.