Le présent arrêté détermine les modalités de prise en charge des frais au titre de l'utilisation du compte personnel de formation.
Ces dispositions s'appliquent aux agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements scolaires et écoles qui en relèvent.
Elles s'appliquent également aux agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics nationaux à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, sauf si une délibération de l'instance compétente de l'établissement fixe des règles dérogatoires au présent arrêté.