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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense)


Le quatrième alinéa de l'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement. »