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Article AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

3.3. Evénements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7

Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 sont indiqués dans le tableau suivant :

4. Bilan des interventions réalisées au titre des activités liées au transport de marchandises dangereuses
4.1. Tableau de synthèse des visites et interventions réalisées par le conseiller à la sécurité

Le tableau de synthèse ci-après est rempli afin d'obtenir un récapitulatif clair de toutes les visites ou interventions du conseiller à la sécurité effectuées dans l'entreprise sur le thème du transport de marchandises dangereuses (MD).
Ce tableau est divisé en colonnes correspondant aux tâches du conseiller à la sécurité visées au 1.8.3.3, décrites dans la partie 5 du présent appendice.
Chaque visite ou intervention fait l'objet d'une ligne du tableau avec indication de sa date et du lieu (si plusieurs sites par exemple). Les tâches qui auront été traitées par intervention ou visite sont simplement cochées.
Le cas échéant, il est possible, en fonction des activités de l'entreprise, que certaines tâches indiquées soient sans objet. Dans ce cas, les cases correspondantes de la ligne « sans objet » sont cochées. Le rapport comprend alors les justifications appropriées.

4.2. Rappel des autres travaux ou audits réalisés pouvant avoir une incidence sur les activités liées au transport de marchandises dangereuses

Un rappel des autres travaux ou audits effectués ayant eu des incidences sur les activités listées dans les tâches du conseiller est réalisé.
La nature de ses travaux et audits ainsi que les personnes ou organismes (salariés, CHSCT, organismes extérieurs) les ayant effectués sont précisés qu'il s'agisse notamment :

- d'audits internes ;
- d'audits externes (par exemple de type ISO, SQAS) ;
- d'inspections à thèmes…

5. Résumé des actions et vérifications réalisées par le conseiller à la sécurité durant l'année

Le rapport annuel contient :

- Une description des actions principales dans lesquelles le conseiller à la sécurité s'est investi au cours de l'année et qui lui ont permis d'examiner les pratiques de l'entreprise dans les différentes activités impliquées, et d'évaluer leur conformité par rapport aux obligations réglementaires.
- Les vérifications qui ont été réalisées par le conseiller à la sécurité pour chacune des 13 tâches décrites au 1.8.3.3.

Chaque action ou vérification réalisée par le conseiller à la sécurité est détaillée dans les six thèmes suivants. Les exemples associés à chacun de ces thèmes listent à titre indicatif les moyens permettant de présenter l'exécution des tâches décrites au 1.8.3.3.
Thème 1 : Procédés visant au respect des règles relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
- détermination ou récupération des informations concernant la classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
- classification et autorisation au transport des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
gestion des fiches de données de sécurité (FDS), notamment les informations relatives au transport ;
identification des marchandises dangereuses déchargées (en particulier les matières premières).
Thème 2 : Prise en compte des prescriptions réglementaires dans les processus d'achat concernant les prestations, les engins de transport, les accessoires des postes de chargement/ remplissage/déchargement et les contenants, ainsi que la gestion des parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 de l'annexe I du présent arrêté.
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen des pratiques liées :

- aux procédures concernant la gestion des sous-traitants ;
- à la conformité de l'entreprise sous-traitante ou intervenante au regard de la désignation d'un conseiller à la sécurité si celui-ci est requis par la réglementation ;
- le cas échéant, à l'utilisation d'un contrat de transport ou contrat commercial relatif au transport de marchandises dangereuses ;
- à la conformité de prestation par rapport au cahier des charges et à la réglementation.

Examen des pratiques d'achat relatives à :

- l'existence d'un cahier des charges mentionnant les obligations de chaque intervenant en cas de prestation ou de spécifications techniques ;
- l'achat des prestations réalisées par les sous-traitants ou les autres intervenants ;
- l'achat des accessoires liés au moyen de transport ou au poste de chargement/ remplissage/déchargement : flexible, raccords, autres accessoires ;
- l'achat des contenants (emballages, GRV…) ;
- l'achat des moyens de transport (véhicules-citernes, conteneurs-citernes, etc.) ;
- la conformité de l'entreprise choisie au regard des réglementations régissant le transport de marchandises pour compte d'autrui.

Examen des dispositions réglementaires concernant les parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 de l'annexe I.
Thème 3 : Vérification de l'existence de moyens de contrôle des emballages et des engins de transport ainsi que des procédures d'emballage, chargement, remplissage, vidange et déchargement
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen de l'existence d'un moyen de contrôle de la conformité du matériel utilisé par :

- l'entreprise en fonction de ses activités (tel que les emballages, citernes mobiles, engins de transport, etc.) ;
- l'entreprise concernant les accessoires des postes de chargement/remplissage/ déchargement, etc.) ;
- le transporteur pour le chargement et le déchargement ou le remplissage et la vidange si ce n'est pas l'entreprise elle-même (flexible).

Examen de l'existence :

- des consignes écrites prévues au 5.4.3 (pour les transporteurs) ;
- des consignes détaillées de remplissage/vidange aux postes ;
- d'instructions de placardage, de signalisation et d'apposition de marques sur les véhicules ;
- de procédures concernant les opérations d'emballage, de chargement (y compris le calage et l'arrimage), de remplissage, de vidange, de déchargement pour le personnel aux postes et les conducteurs (si concernés) ;
- d'un moyen de contrôle du respect des consignes et/ou d'une liste de contrôle aux postes de chargement, de remplissage et de déchargement.

Examen de la mise en œuvre des :

- points à contrôler pour les intervenants repris notamment au 2.1 des annexes I, II et III du présent arrêté ;
- points à contrôler pour les transporteurs avant tout chargement ou remplissage (vérification des équipements prescrits par les règlements et documents de bord…).

Thème 4 : Formation et sensibilisation du personnel
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen de l'existence, de la pertinence et du suivi (contenu de la formation et validité) ;

- d'un système d'information/de sensibilisation du personnel sur les risques liés aux marchandises dangereuses (réunion de sécurité, formations spécifiques, réunion annuelle, etc.) ;
- des formations.

Pour les formations, les tableaux suivants sont utilisés :
Formation pour les conducteurs selon le 8.2 de l'ADR.

Formation pour les experts selon le 8.2 de l'ADN.

Examen de l'existence, de la pertinence et du suivi (contenu de la formation et validité) de la formation du personnel concerné (encadrement ou exécution) par : l'expédition, l'organisation du transport, le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, le remplissage ou la vidange, le chargement ou déchargement (voir le chapitre 1.3), la sensibilisation à la sûreté (voir le chapitre 1.10).
Pour la formation des intervenants selon le 1.3, le tableau suivant est utilisé :

Pour la formation à la radioprotection et au transport de matières radioactives de la classe 7 selon le 1.7.2.5, le tableau suivant est utilisé :

Thème 5 : Gestion, analyse et mesures correctives des événements sécurité
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen de l'existence :

- de procédures concernant l'identification des opérations à risque et préconisations sécurité ;
- d'un processus / procédure permettant la collecte, la circulation des informations et leur analyse dans l'entreprise suite à un incident, événement ou infraction grave ;
- d'une procédure ou consigne permettant l'information du conseiller à la sécurité en cas d'accident ou d'événement relevant du 1.8.3.6 ou remplissant les critères du 1.8.5, en particulier lorsque celui-ci est un prestataire externe à l'entreprise ;
- d'une méthode d'analyse des incidents / événements et la mise en place d'actions préventives et correctives suivies ;
- d'une formation à la méthode d'analyse pour le personnel concerné ;
- d'un système permettant de suivre les actions, avec désignation de responsables ;
- d'un système de retour d'expérience, permettant de connaître les types et nombre d'incidents / accident / événements et leur traitement / conclusion, et notamment les plus significatifs ;
- d'une procédure d'identification des moyens d'intervention et leur bon fonctionnement à tout moment ;
- d'une procédure d'urgence et de sa mise en œuvre (tests périodiques) ;
- de la formation du personnel concerné par cette (ces) procédure(s) d'urgence ;
- d'un plan d'urgence interne des gares de triage.

Thème 6 : Existence du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2.
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen :

- des pratiques de l'entreprise concernant la sûreté ;
- de l'application des obligations générales de sûreté (1.10.1 à 1.10.3) ;
- du plan de sûreté conforme au 1.10.3.2.2 si l'entreprise est concernée, (identification des marchandises dangereuses à haut risque, et nomination d'un responsable sûreté).

6. Résumé des propositions d'actions / d'axes d'améliorations à prévoir

Les propositions faites pour l'amélioration de la sécurité sont détaillées dans les comptes rendus ou rapports de visite ou rapports d'audits du conseiller à la sécurité, ou par tout autre moyen dont il dispose, notamment dans le cas des conseillers à la sécurité internes.
Un bilan des propositions d'action est réalisé en ne retenant que les points les plus importants à améliorer par l'entreprise.
Le cas échéant, une notion de hiérarchisation de ces propositions sera faite en terme d'urgence ou de criticité. »