Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit :
Après le paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé :
« 7. La norme EN 12972 : 2018 est applicable à compter du 1er juillet 2019 aux fins de contrôles et épreuves des citernes en lieu et place de la norme EN 12972 : 2007 citée en référence au 6.8.2.6.2. »