Ayant entendu, lors de la séance du 21 novembre 2018, XXXXX en son rapport,
Adopte la présente délibération portant rapport spécial :
1. Aux termes de l'alinéa IV de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au I, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée. Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial mentionné au premier alinéa du présent IV et les pièces en sa possession relatives à cette violation de son avis. »
2. En application de ces dispositions, le présent rapport spécial est publié au Journal officiel et transmis au procureur de la République pour la méconnaissance, par Madame Fleur Pellerin, des réserves émises dans la délibération du 21 juillet 2016 susvisée.
3. Outre le rappel de la procédure, le présent rapport spécial comprend la délibération du 21 juillet 2016 relative à la situation de Madame Pellerin, le courrier adressé le 3 avril 2018 par le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à Madame Pellerin et la réponse de cette dernière reçue le 4 mai 2018.