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Article 10 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest))

Article 10 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest))


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Siebert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Isabelle Pezzetta, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Muriel Dezaux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.