Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Anne Farcy, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe ;
M. Christian Dominique, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe ;
Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.