Article 12 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)

Le référent est chargé d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.