Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés)

I.-La section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La sous-section 4 est abrogée ;
2° A l'article R. 6222-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est ainsi prolongée, il est appliqué au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat. »
II.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est abrogée.