Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie)

A l'article R. 323-42 du même code, les mots : « mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont supprimés.