Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2018 portant approbation du périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l'Etat confiés à SNCF Mobilité et nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense)

Est approuvé le périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l'Etat confié à SNCF Mobilités et nécessaire aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense, tel que décrit dans la convention entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau du 27 novembre 2015 et son avenant du 24 mai 2016 susvisés, en application de l'article 36 de la loi du 4 août 2014 susvisée.