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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 21 décembre 2018 par le préfet du département de l'Isère, ou par le préfet du département du Puy-de-Dôme, ou par le préfet du département du Rhône, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.