Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile)

Le titre Ier bis du livre VIII est ainsi modifié :
1° L'article R. 812-2 est ainsi modifié :
a) La première phrase de l'article R. 812-2 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19 » ;
b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office peut autoriser le demandeur à se présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association, dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 723-6. » ;
2° A l'article R. 812-3, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19 ».