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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile)

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile)


I.-Au titre V du livre VII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV
« Dispositions diverses


« Art. R. 754-1.-L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est tenu de faire connaître à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides son adresse et d'informer l'office de ses changements d'adresse, dans un délai de trois mois suivant ce changement. S'il a changé d'adresse sans en informer l'office, toute notification faite par l'office à la dernière adresse connue est réputée régulière. »


II.-Aux points a, c et d du 16° de l'article R. 762-1, aux points a, c et d du 15° de l'article R. 763-1 et aux points a, c et d du 16° de l'article R. 764-1, les mots : « L. 313-13 » sont remplacés par les mots : « L. 313-25 ».