Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile)

I. - L'article R. 512-2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 » ;
2° Les mots : « le chapitre VI » sont remplacés par les mots : « les chapitres VI et VII quater ».
II. - Au II de l'article R. 553-13, après les mots : « du II de l'article L. 551-1, » sont insérés les mots : « du I de l'article L. 744-9-1 ou du I de l'article L. 571-4, ».
III. - A l'article R. 561-1 et à l'article R. 561-5, les mots : « ou de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « , de l'article L. 561-2, de l'article L. 744-9-1 ou de l'article L. 571-4 ».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 561-2 et à l'article R. 561-3, les mots : « de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ».