Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile)

Le chapitre III du titre V du livre V est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 553-1, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième » ;
2° A l'article R. 553-4-1, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième ».