Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile)

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V est ainsi modifiée :
1° L'article R. 531-1 est ainsi modifié :
a) Les dispositions en vigueur constituent un I ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « en application », est insérée la référence : « du I » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - L'autorité administrative compétente pour assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 531-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » ;
2° Après l'article R. 531-3-4, il est inséré un article R. 531-3-5 ainsi rédigé :

« Art. R. 531-3-5. - L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au onzième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »