Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de Charbonnages de France répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation, y compris le règlement des indemnités dues à l'issue des litiges et des contentieux en cours et à venir, sont transférés à l'Etat, à l'exception des actifs et passifs confiés explicitement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en vertu de l'article 2 du présent arrêté.