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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation de Charbonnages de France et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation de Charbonnages de France et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)


Le solde de trésorerie de la liquidation, net des sommes transférées en vertu de l'article 2, d'un montant de 23 312 456,90 €, est transféré au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » en tant que produits de la liquidation.