Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :
- un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-sur-Mare d'une valeur nette comptable de 44 600 €, trois parcelles sur le territoire de la commune d'Emmersweiler en République fédérale d'Allemagne d'une valeur nette comptable de 6 700 € et un terrain situé sur le territoire de la commune de Rosbruck d'une valeur nette comptable de 1 €. Ces terrains sont transférés à l'Etat ;
- des créances d'un montant de 534 459,48 €, dont 418 861,48 € sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et 115 598 € sont transférés à l'Etat ;
- des charges à payer d'un montant de 6 346 332,25 €, dont 6 273 027,09 € transférés à l'Etat et comptabilisés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et 73 305,16 € à la charge de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
- des provisions pour charges d'un montant de 31 856 048,46 €, dont 31 672 127 € sont transférés à l'Etat et comptabilisés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et 183 921,46 € transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.