Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation de Charbonnages de France et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation de Charbonnages de France et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)


Le compte de clôture de liquidation de Charbonnages de France annexé au présent arrêté est approuvé, sous réserve des sommes restant dues par le liquidateur au titre des frais de mission dépourvus de justificatifs au titre de la période 2008 à 2017 inclus. Ces sommes seront reversées, le cas échéant, au Trésor public.