L'annexe de l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Il est inséré, après la rubrique « Afghanistan », la rubrique : « Algérie » ainsi rédigée :
«
ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS |
DÉBUT DE PÉRIODE |
FIN DE PÉRIODE |
---|---|---|
Dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d'Evian |
3 juillet 1962 |
1er juillet 1964 |
».