Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)

A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 760 € » est remplacée par la somme : « 3 830 € » ;
2° La somme : « 7 340 € » est remplacée par la somme : « 7 480 € » ;
3° La somme : « 10 940 € » est remplacée par la somme : « 11 150 € » ;
4° La somme : « 14 530 € » est remplacée par la somme : « 14 800 € » ;
5° La somme : « 18 110 € » est remplacée par la somme : « 18 450 € » ;
6° La somme : « 21 760 € » est remplacée par la somme : « 22 170 € ».