Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales)

L'arrêté du 27 février 2018 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères est abrogé.