Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a0761c62-0073-4945-82b7-7b469e7136ed.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :
https://www.gnis.fr/service-officiel-controle-et-certification/