Aux articles 25,26 et 32 tels qu'ils résultent de l'article 2 du présent arrêté, la référence « article 59 » est remplacée par la référence « article 34 » ; aux articles 39 et 41 tels qu'ils résultent de l'article 2, la référence « article 62 » est remplacée par la référence « article 37 ».