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Article 1 AUTONOME (Décision du 10 décembre 2018 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 1 AUTONOME (Décision du 10 décembre 2018 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 4, est ajouté l'article 4 bis ainsi rédigé :


« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à Mme Soazig LE OUAY, attachée d'administration, adjointe au chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »