Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)

L'arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.