Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)

Après l'article A. 43-17 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un article A. 43-18 ainsi rédigé :

« Art. A. 43-18. - Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro. »