ECLI:FR:CECHR:2018:411909.20181207
Le premier alinéa du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant des variétés classées de vigne à raisins de cuve (NOR : AGRT1711474A) est annulé en tant qu'il interdit l'étiquetage des cépages « Cabernet blanc B » et « Cabernet Cortis N ».