Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'établissement public foncier de Normandie.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.