Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie)

I. - Après le mot : « territoire, » la fin du deuxième alinéa de l'article R. 776-17 est ainsi rédigée :
« (…) il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. »
II. - Au premier alinéa de l'article R. 776-19, après le mot : « recours », le mot : « de » est supprimé.