Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie)

I. - Au premier alinéa de l'article R. 776-3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 776-4 est supprimé.
III. - Dans le titre de la section 2, les mots : « , d'assignation à résidence ou de détention » sont remplacés par les mots : « ou d'assignation à résidence ».
IV. - Les articles R. 776-10 et R. 776-13-1 sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « , assigné à résidence ou en détention » sont remplacés par les mots : « ni assigné à résidence. » ;
2° L'article R. 776-13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements ».
V. - A l'article R. 776-13-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
VI. - L'article R. 776-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. »