Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone comprend tous les locaux et installations de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP) de Toulouse (31000), implantés au huitième étage, face Nord du bâtiment situé 10, place Alfonse Jourdain.